France : GPA : une proposition de loi pour punir les parents qui ont recours à une mère porteuse.

Rejetée en commission des lois, la proposition de loi du député UMP Jean Leonetti, qui vise à punir les «parents d'intention» qui ont recours à une mère porteuse à l'étranger, sera présentée ce jeudi dans l'hémicycle. Les députés UMP veulent que la majorité clarifie son discours sur la GPA.

Les «parents d'intention» qui ont recours à une mère porteuse pour donner naissance à un enfant doivent-ils être sanctionnés? À l'heure où plusieurs décisions tendent à favoriser la reconnaissance des enfants nés par GPA (gestation pour autrui) en France, une proposition de loi du député UMP Jean Leonetti vise à durcir le dispositif législatif de lutte contre cette pratique. Par rebond, ce texte invite aussi une majorité accusée d'avoir des positions contradictoires sur la GPA à clarifier son discours. Las, la proposition a été rejetée en commission des loi le 26 novembre. Elle sera néanmoins présentée ce jeudi 4 décembre dans l'hémicycle.
Le texte a été cosigné par quelques 150 parlementaires UMP et UDI inquiets de voir tomber les remparts de l'interdiction de la GPA en France après sa condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour son refus d'inscrire à l'état civil des enfants nés de GPA à l'étranger. Ils redoutent également les effets de la circulaire Taubira, rédigée afin de faciliter la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés de mère porteuse à l'étranger. Ce texte, objet de plusieurs recours, devrait vraisemblablement être validé le 12 décembre par le conseil d'État.
Punir d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende

Dans ce «contexte juridique ambigu», le député-maire d'Antibes propose de renforcer les sanctions contre les agences qui organisent «ce trafic d'être humain» en doublant les peines actuellement prévues par la loi. Il suggère aussi de punir les personnes qui ont recours à cette pratique illicite d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende. Ceux qui en sont au stade du démarchage auprès d'agences organisant la GPA pourraient, eux, écoper d'une peine de six mois de prison et de 7500 euros d'amende. Enfin, le parlementaire voudrait rendre la loi pénale française applicable aux délits commis à l'étranger par des ressortissants français.
«Un arsenal juridique propre à dissuader nos concitoyens d'avoir recours à une pratique qui est la négation même du respect de la dignité inaliénable de la personne: pas plus que les corps ne sont à louer, les enfants ne sont pas à vendre», a défendu Jean Leonetti en commission des lois.
Son avis n'a pourtant été suivi par aucun député socialiste malgré la montée d'un front des anti-GPA de gauche, signataires d'une tribune très virulente contre le recours aux mères porteuses, cet été, dans le journal Libération. Si le groupe socialiste vote contre ce texte, «il est pour autant, dans sa très grande majorité, favorable au maintien de l'interdiction de la GPA et considère comme nulles les conventions qui l'autorisent. Nous considérons également qu'il faut pénaliser les agences qui font office d'intermédiaires», a défendu le député PS Erwann Binet qui fut rapporteur du projet de loi sur le mariage pour tous. «L'arrêt de la CEDH, pris dans l'intérêt supérieur de l'enfant né d'une GPA, s'impose à nous. Il est probable même qu'il fera évoluer la jurisprudence de la Cour de cassation dans des affaires aujourd'hui pendantes», a-t-il également estimé. «Cibler les parents en allant jusqu'à vouloir les mettre en prison est une erreur évidente: ce n'est ni efficace ni opportun», a pour sa part rétorqué la députée PS Marie-Anne Chapdelaine, dénonçant «une fausse route» sur le plan juridique comme sur le plan politique.
Après les déclarations fortes du premier ministre dans le journal La Croix contre «une pratique intolérable de commercialisation des êtres humains et de marchandisation du corps des femmes» et son engagement à promouvoir la lutte contre la GPA, notamment à l'international, le gouvernement s'est fait silencieux. Il semble peu probable qu'il souhaite ouvrir une nouvelle fois dans l'hémicycle ce débat mis en sourdine…
Source : http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/12/04/01016-20141204ARTFIG00017-gpa-une-proposition-de-loi-pour-punir-les-parents-qui-ont-recours-a-une-mere-porteuse.php

2012 : Olivier Mazerolle confronte les points de vue de Marine Le Pen, présidente du Front national, et de Jean Leonetti, ministre chargé des Affaires européennes, notamment sur la souveraineté de la France et sur la crise de la dette.

France : Procréation pour les homos : les députés ferment la porte.

Loin d’entrouvrir l’accès à la procréation médicalement assistée aux homos, le rapport sur la révision des lois bioéthiques présenté hier à la presse verrouille encore plus le dispositif.

En revanche, il en facilite le recours pour les couples hétéros. Vous avez dit paradoxe ?

Mercredi 20 janvier 2010, lors de la présentation du rapport à la presse, le député Jean Leonetti (UMP), rapporteur de la mission d’information parlementaire sur la bioéthique a répété :

« L’accès médical à la procréation doit être examiné sous un angle médical, pas un angle sociétal. La médecine doit répondre à une pathologie, pas à une insatisfaction ou un désir. »

Sa position, claire dès les début des travaux, n’a pas bougé d’un iota pendant les 108 auditions de la mission qui ont eu lieu entre le 15 octobre 2008 et le 15 décembre 2009.

Le rapport a été adopté par la majorité de droite des 32 députés de la mission, ceux du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche s’étant abstenu, alors que deux socialistes, Patrick Bloche et Serge Blisko, ont voté contre.

« Finalité médicale » avant tout

Exit donc les célibataires et les couples homos : au lieu de leur entrouvrir la porte, comme le suggérait Alain Claeys (PS), président de la mission et auteur au nom de son groupe politique d’une contribution divergente.

Il proposait d’ouvrir l’AMP aux « femmes célibataires médicalement infertiles ». Mais le rapport verrouille encore plus la loi en mettant en exergue « la finalité médicale » de l’AMP, devant « la demande parentale d’un couple », aujourd’hui inscrite dans la loi comme la base de ces pratiques médicales.

Inutile de préciser qu’un couple est composé d’un homme et d’une femme... Pour ces couples hétérosexuels, le rapport propose, au contraire, d’assouplir les conditions d’accès en mettant à pied d’égalité les couples mariés et pacsés.

Ils pourront avoir recours à l’AMP sans condition de durée de vie de couple, et en permettant des « exceptions pour raisons médicales ou d’âge » pour les concubins qui devaient jusque là prouver de deux ans de vie commune.

Pour les hétéros, le droit serait même prêt à défier la mort

Encore plus curieux, le rapport préconise d’autoriser le transfert d’embryons post-mortem en cas de décès du père en cours de traitement, allant jusqu’à proposer des modifications à la loi sur la succession pour permettre à l’éventuel enfant d’hériter de son père défunt.

Pour permettre la naissance d’un enfant de couple hétéro, le droit serait donc prêt à défier la mort et à garantir une double filiation au-delà du décès... même si « cela ne concerne que quelques cas très rares », selon M. Leonetti.

Seul point d’égalité des homos et des hétéros : le maintien de l’interdiction de la gestation pour autrui (GPA), pour tous. Pour le rapport, elle constitue une « forme d’aliénation et de marchandisation du corps humain » qui bafouerait les principes de gratuité, d’anonymat et d’indisponibilité du corps humain inscrits dans la loi de bioéthique.

Des arguments qui ne convainquent pas les députés socialistes Patrick Bloche et Serge Blisko, auteurs d’une contribution divergente incluse dans le rapport. Ils plaident pour « légiférer en organisant la maternité pour

autrui », en évoquant une « rupture d’égalité entre femmes », celles souffrant d’une infertilité d’origine ovarienne pouvant avoir recours au don d’ovocytes, alors que celles ayant des ovaires fonctionnelles mais incapables de porter un enfant sont exclues d’office de l’AMP.

Un nouveau projet de loi sera déposé avant l’été

Bloche et Blisko, qui ont voté contre le rapport, plaident également pour une ouverture de l’AMP aux femmes célibataires, avec ou sans raison médicale. « Le couple homme-femme n’est plus le seul modèle possible en France », a rappelé Blisko.

Selon le rapporteur Leonetti, la ministre de la Santé Roselyne Bachelot-Narquin devrait déposer un projet de loi « avant l’été ». Le débat parlementaire n’aura lieu qu’à ce moment-là.
Source : http://rue89.nouvelobs.com/2010/01/21/les-deputes-compliquent-lacces-a-la-procreation-pour-les-homos-134885