lundi 8 décembre 2014

France : GPA : une proposition de loi pour punir les parents qui ont recours à une mère porteuse.

Rejetée en commission des lois, la proposition de loi du député UMP Jean Leonetti, qui vise à punir les «parents d'intention» qui ont recours à une mère porteuse à l'étranger, sera présentée ce jeudi dans l'hémicycle. Les députés UMP veulent que la majorité clarifie son discours sur la GPA.

Les «parents d'intention» qui ont recours à une mère porteuse pour donner naissance à un enfant doivent-ils être sanctionnés? À l'heure où plusieurs décisions tendent à favoriser la reconnaissance des enfants nés par GPA (gestation pour autrui) en France, une proposition de loi du député UMP Jean Leonetti vise à durcir le dispositif législatif de lutte contre cette pratique. Par rebond, ce texte invite aussi une majorité accusée d'avoir des positions contradictoires sur la GPA à clarifier son discours. Las, la proposition a été rejetée en commission des loi le 26 novembre. Elle sera néanmoins présentée ce jeudi 4 décembre dans l'hémicycle.
Le texte a été cosigné par quelques 150 parlementaires UMP et UDI inquiets de voir tomber les remparts de l'interdiction de la GPA en France après sa condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour son refus d'inscrire à l'état civil des enfants nés de GPA à l'étranger. Ils redoutent également les effets de la circulaire Taubira, rédigée afin de faciliter la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés de mère porteuse à l'étranger. Ce texte, objet de plusieurs recours, devrait vraisemblablement être validé le 12 décembre par le conseil d'État.
Punir d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende

Dans ce «contexte juridique ambigu», le député-maire d'Antibes propose de renforcer les sanctions contre les agences qui organisent «ce trafic d'être humain» en doublant les peines actuellement prévues par la loi. Il suggère aussi de punir les personnes qui ont recours à cette pratique illicite d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende. Ceux qui en sont au stade du démarchage auprès d'agences organisant la GPA pourraient, eux, écoper d'une peine de six mois de prison et de 7500 euros d'amende. Enfin, le parlementaire voudrait rendre la loi pénale française applicable aux délits commis à l'étranger par des ressortissants français.
«Un arsenal juridique propre à dissuader nos concitoyens d'avoir recours à une pratique qui est la négation même du respect de la dignité inaliénable de la personne: pas plus que les corps ne sont à louer, les enfants ne sont pas à vendre», a défendu Jean Leonetti en commission des lois.
Son avis n'a pourtant été suivi par aucun député socialiste malgré la montée d'un front des anti-GPA de gauche, signataires d'une tribune très virulente contre le recours aux mères porteuses, cet été, dans le journal Libération. Si le groupe socialiste vote contre ce texte, «il est pour autant, dans sa très grande majorité, favorable au maintien de l'interdiction de la GPA et considère comme nulles les conventions qui l'autorisent. Nous considérons également qu'il faut pénaliser les agences qui font office d'intermédiaires», a défendu le député PS Erwann Binet qui fut rapporteur du projet de loi sur le mariage pour tous. «L'arrêt de la CEDH, pris dans l'intérêt supérieur de l'enfant né d'une GPA, s'impose à nous. Il est probable même qu'il fera évoluer la jurisprudence de la Cour de cassation dans des affaires aujourd'hui pendantes», a-t-il également estimé. «Cibler les parents en allant jusqu'à vouloir les mettre en prison est une erreur évidente: ce n'est ni efficace ni opportun», a pour sa part rétorqué la députée PS Marie-Anne Chapdelaine, dénonçant «une fausse route» sur le plan juridique comme sur le plan politique.
Après les déclarations fortes du premier ministre dans le journal La Croix contre «une pratique intolérable de commercialisation des êtres humains et de marchandisation du corps des femmes» et son engagement à promouvoir la lutte contre la GPA, notamment à l'international, le gouvernement s'est fait silencieux. Il semble peu probable qu'il souhaite ouvrir une nouvelle fois dans l'hémicycle ce débat mis en sourdine…
Source : http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/12/04/01016-20141204ARTFIG00017-gpa-une-proposition-de-loi-pour-punir-les-parents-qui-ont-recours-a-une-mere-porteuse.php

2012 : Olivier Mazerolle confronte les points de vue de Marine Le Pen, présidente du Front national, et de Jean Leonetti, ministre chargé des Affaires européennes, notamment sur la souveraineté de la France et sur la crise de la dette.