mardi 25 février 2014

France : Adoption par des couples homosexuels : grande disparité dans les pratiques des tribunaux


LE MONDE | 24.02.2014 : Une vingtaine d'adoptions au sein de couples homosexuels ont été recensées par les principales associations de parents homosexuels, depuis la première, prononcée à Lille le 14 octobre 2013. Les chiffres sont sans doute beaucoup plus élevés, d'abord parce que les associations n'ont pas connaissance de toutes les situations, ensuite parce que de nombreux dossiers sont en cours d'instruction. La chancellerie ne dispose d'aucun chiffre, car rien ne permet de distinguer les adoptions en fonction du sexe des parents.
Aucun cas d'adoption plénière conjointe d'enfant français ou étranger n'est recensé. Les situations connues concernent, dans la plupart des cas, des enfants nés par procréation médicalement assistée (PMA) à l'étranger, qui n'ont donc qu'un seul parent légal, et sont adoptés par la conjointe de la mère biologique. Dans certains cas, ce sont des enfants adoptés une première fois par un parent en tant que célibataire, qui sont ensuite adoptés de manière plénière par le conjoint.

L'expérience des couples montre une très grande disparité dans les pratiques des tribunaux. Dans au moins quatre cas (deux à Marseille, un à Aix-en-Provence, un à Toulouse), le procureur s'est opposé à l'adoption au motif que la PMA n'est pas accessible aux couples de femmes en France. Mais la décision du tribunal a tout de même été favorable à Toulouse. Les demandes faites aux candidats à l'adoption sont également extrêmement variables.

« UNE DÉMARCHE LOURDE »

A Montpellier, Cristina et Muriel n'ont eu aucun document particulier à fournir pour que Cristina adopte leurs jumeaux, nés par PMA en Espagne il y a quatre ans. « On avait rassemblé des lettres, des certificats, des photos. On nous a dit qu'on était dans le cadre de la loi et qu'en tant que conjointe, je n'avais rien à fournir, explique Cristina. Juste l'acte de mariage, les titres d'état civil, le casier judiciaire. » Elles avaient précisé dans leur requête avoir fait en sorte d'avoir un enfant à l'étranger. Déposée le 10 décembre 2013, l'adoption a été prononcée le 23 janvier.

Emmanuel a également pu adopter les deux enfants âgés de 5 et 2 ans que son conjoint Benoît avait adoptés en tant que célibataire en Afrique. Ce dernier ne s'était pas caché, à l'époque, d'être de longue date en couple avec un autre homme. « On ne se voyait pas mentir », explique Benoît. Résidant à Paris, ils ont dû fournir des attestations des parents, pédiatre, sœurs, puéricultrice de la crèche, directrice de l'école. Ils ont également été l'objet d'une enquête de police. Emmanuel a été convoqué au commissariat. L'entretien a duré une heure, « avec un sous-brigadier plutôt sympa ». L'impétrant a fourni des éléments sur son identité, et répondu aux questions sur les enfants, leur quotidien, le pourquoi de cette adoption, etc.

L'enquête s'est arrêtée là. Dans certains cas, une enquête sociale est demandée, et des assistantes sociales viennent au domicile. « Ça peut paraître une démarche lourde, les filles qui ont conçu leurs enfants à l'étranger sont choquées, observe Benoît. Nous, on était déjà passés par une procédure d'adoption internationale, alors ça ne nous a pas paru insurmontable. »

Source : http://www.lemonde.fr/societe/article/2014/02/24/adoption-par-des-couples-homosexuels-une-tres-grande-disparite-dans-les-pratiques-des-tribunaux_4372119_3224.html

Une note de la justice pour permettre l'adoption des enfants conçus à l'étranger.

Le 25/02/2014 : Les procureurs de la République recevront dans les prochains jours un document précisant de quelle manière doit être interprété le texte sur le mariage pour tous. Le Chancellerie dément.

Le ministère de la Justice prépare une note pour permettre aux couples lesbiens l’adoption d'enfants nés par PMA à l'étranger, révèle RMC mardi. Les procureurs de la République recevront dans les prochains jours ce document précisant de quelle manière doit être interprété le texte sur le mariage pour tous, notamment la question de l'adoption par un couple lesbien dont l'une des deux a eu recours à une insémination à l'étranger via don anonyme.

Dans la majorité des cas, l'adoption est aujourd'hui accordée en France. Mais la règle n'existe pas: les procureurs d'Aix-en-Provence et de Marseille ont par exemple rendu un avis négatif dans plusieurs dossiers. Ces magistrats considèrent notamment qu'avec le recours à la PMA - interdite en France - à l'étranger la filiation maternelle a été frauduleusement établie.

En 2013, une circulaire envoyée par la ministre de la Justice Christiane Taubira aux tribunaux avait déjà suscité la controverse. Ce texte visait à faciliter l’obtention d'un papier attestant de la nationalité française des enfants issus de GPA.

La Loi famille reportée en 2015

Début février Matignon avait soutenu Manuel Valls qui avait assuré que "le gouvernement s'opposerait à des amendements" sur la gestation pour autrui (GPA) et la procréation médicale assistée (PMA) lors de l'examen du projet de loi sur la famille.

Face à un début de polémique Jean-Marc Ayrault avait modifié le calendrier du projet de loi sur la famille, initialement annoncé à l'Assemblée nationale pour le mois d'avril, et repoussé son examen à 2015.

Au cours de la campagne présidentielle de 2012, François Hollande avait rappelé, dans un entretien au magazine Têtu, qu'il était favorable à la PMA pour les couples de lesbiennes "à condition" qu'il y ait "un projet parental" mais qu'il était "hostile à la gestation pour autrui".

Joint par BFMTV, le ministère de la Justice dément l'existence de cette note et précise qu'elle n'est absolument pas en préparation. A ce jour en France, aucune adoption n’a été refusée par la justice dans le cas d’une PMA faite à l’étranger, expliquent les services de Christiane Taubira.

Source : http://www.bfmtv.com/politique/pma-une-note-justice-permettre-ladoption-enfants-concus-a-letranger-719598.html